Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et de la réalisation de prestations par TERRASSE ALUMINIUM DE FRANCE, notamment :

• Lames de terrasse en aluminium (sublimation effet bois)
• Terrasses mobiles pour piscine
• Abris de piscine en aluminium
• Abris de terrasse et pergolas
• Bardages en aluminium
• Accessoires et finitions associés
• Services de pose et d'installation

Le site internet https://terrrassealuminiumdefrance.fr a une vocation exclusivement informative et de présentation de nos produits et savoir-faire. Il ne constitue en aucun cas une offre de vente au sens juridique. Toute relation commerciale est établie en dehors du site, après échange direct avec notre équipe.

Article 2 — Demandes de devis

Les demandes de renseignements et de devis peuvent être effectuées :

• Via le formulaire de contact du site (demande de rappel ou d'information)
• Par email à contact@terrassealuminiumdefrance.fr
• Par téléphone au 04 77 73 99 94

Le formulaire de contact disponible sur le site permet uniquement de transmettre une demande d'information ou de devis. Il ne constitue ni une commande, ni un engagement contractuel.

Les devis sont établis gratuitement par notre équipe et transmis par email ou courrier. Ils sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

Article 3 — Formation du contrat

La relation contractuelle entre TERRASSE ALUMINIUM DE FRANCE et le client est formalisée en dehors du site internet, par la signature d'un devis ou d'un bon de commande. La commande est réputée ferme et définitive après :

• Acceptation du devis par signature du client (manuscrite ou électronique)
• Réception de l'acompte prévu au devis
• Validation des plans et spécifications techniques par le client

Toute modification de commande doit faire l'objet d'un avenant écrit validé par les deux parties. L'annulation d'une commande après validation entraîne la rétention de l'acompte versé, sauf cas de force majeure ou accord amiable.

Article 4 — Prix

Les prix sont communiqués sur devis, en euros et hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de l'établissement du devis. Les frais de livraison et de pose sont détaillés dans le devis.

Les prix affichés sur le site internet le sont à titre purement indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle. Seuls les prix mentionnés sur le devis signé font foi.

Article 5 — Conditions de paiement

Aucun paiement n'est réalisé via le site internet. Les modalités de paiement sont définies dans le devis ou le bon de commande signé entre les parties.

Sauf conditions particulières mentionnées au devis, les modalités de paiement sont généralement les suivantes :

• Acompte : 40 % du montant total TTC à la commande
• Deuxième versement : 30 % à la mise en fabrication ou à la livraison des matériaux
• Solde : 30 % à la réception des travaux ou à la livraison

Les paiements sont effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu directement entre les parties.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).

Article 6 — Délais de livraison et d'exécution

Les délais de livraison et d'exécution des travaux sont communiqués à titre indicatif dans le devis.TERRASSE ALUMINIUM DE FRANCE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés.

En cas de retard supérieur à 30 jours par rapport à la date convenue (hors cas de force majeure), le client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 7 — Livraison et réception

La livraison s'effectue à l'adresse convenue entre les parties. Le client doit vérifier l'état des produits à la réception et signaler toute anomalie ou réserve dans un délai de 48 heures par écrit à TERRASSE ALUMINIUM DE FRANCE.

Le transfert de propriété des produits n'intervient qu'après paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés au client dès la livraison ou la mise à disposition des produits.

Article 8 — Garanties

8.1 Garantie produits

Les produits en aluminium commercialisés par TERRASSE ALUMINIUM DE FRANCE bénéficient d'une garantie conformément aux conditions spécifiées dans le devis et la documentation technique. Cette garantie couvre les défauts de fabrication et les vices cachés, dans les conditions normales d'utilisation et d'entretien.

8.2 Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie des garanties légales suivantes :

• Garantie de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

8.3 Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un défaut d'entretien, d'une modification non autorisée, de conditions climatiques exceptionnelles ou de l'usure normale des produits.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exceptions : Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L.221-28, 3° du Code de la consommation)
• Les travaux d'installation ou de pose ayant été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable du consommateur

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à contact@terrassealuminiumdefrance.fr.

Article 10 — Responsabilité

Le site https://terrrassealuminiumdefrance.fr a un rôle exclusivement informatif. TERRASSE ALUMINIUM DE FRANCE ne saurait être tenue responsable de l'utilisation des informations présentes sur le site à des fins contractuelles. Seuls les documents signés entre les parties (devis, bon de commande) ont valeur contractuelle.

La responsabilité de TERRASSE ALUMINIUM DE FRANCE est limitée au montant de la commande telle que définie dans le devis signé, et ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, etc.).

Article 11 — Force majeure

TERRASSE ALUMINIUM DE FRANCE ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, pandémie, guerre, ou toute autre cause indépendante de la volonté de TERRASSE ALUMINIUM DE FRANCE.

Article 12 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées via le formulaire de contact du site ou dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité et nos Mentions Légales.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@terrassealuminiumdefrance.fr.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client s'adressera en priorité à TERRASSE ALUMINIUM DE FRANCE pour tenter de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur de la consommation peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute difficulté relative à leur interprétation ou à leur exécution sera soumise aux tribunaux compétents du ressort du siège social de TERRASSE ALUMINIUM DE FRANCE, sauf disposition impérative contraire.